Sécurité des ERP : Tout ce qu’il faut respecter pour un ERP de type 4 (4ᵉ catégorie) en France. Ce guide sera utile pour les experts en bâtiment mais également et surtout pour les chargés d’affaires et métreurs en phase chiffrage.
Pour les territoires limitrophes sur lesquels vous intervenez comme le Luxembourg ou Monaco, nous rédigerons un article dédié. Je sais que vous êtes nombreux à être concernés.
Qu’est-ce qu’un ERP de 4ᵉ catégorie (type 4) ?
Un ERP de 4ᵉ catégorie correspond à un établissement où l’effectif maximal du public est inférieur à 300 personnes (sauf exceptions relevant de la 5ᵉ catégorie). Le classement (type et catégorie) est proposé par l’exploitant et validé par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
Les différents types d’ERP
| Type ERP | Activité | Exemples | Catégorie (effectif) |
|---|---|---|---|
| Type J | Structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées | EHPAD, foyers médicalisés | Cat. 1 : + de 1500 pers. Cat. 2 : 701 à 1500 Cat. 3 : 301 à 700 Cat. 4 : ≤ 300 Cat. 5 : seuils spécifiques |
| Type L | Salles à usage d’auditions, conférences, réunions | Théâtres, salles de spectacle | Idem classification Cat. 1 à 5 |
| Type M | Magasins et centres commerciaux | Supermarchés, boutiques | Idem classification Cat. 1 à 5 |
| Type N | Restaurants et débits de boissons | Restaurants, cafés | Idem classification Cat. 1 à 5 |
| Type O | Hôtels et pensions de famille | Hôtels, auberges | Idem classification Cat. 1 à 5 |
| Type R | Établissements d’enseignement | Écoles, universités | Idem classification Cat. 1 à 5 |
| Type W | Administrations et banques | Mairies, agences bancaires | Idem classification Cat. 1 à 5 |
Les textes de référence (rapide)
- Arrêté du 25 juin 1980 : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique pour les ERP — document de base qui fixe les prescriptions générales et particulières selon types et catégories.
- Textes et guides plus récents (modifications et guides ministériels) complètent et précisent les modalités d’application (ex. arrêtés modificatifs, guides du Ministère de l’Intérieur).
Principales obligations de sécurité (incendie & panique)
Prévention et moyens d’alerte
Système de détection et d’alarme incendie : obligatoire selon la nature de l’activité et les seuils (les ERP de 4ᵉ catégorie sont fréquemment soumis à des dispositifs de détection/alarme adaptés). Il faut que le public puisse être informé rapidement en cas d’incendie.
Évacuation et issues de secours
Itinéraires d’évacuation clairement identifiés, dégagés et en nombre suffisant selon l’effectif. Les portes doivent s’ouvrir dans le sens de la sortie quand nécessaire, et la signalétique doit être conforme. Des plans d’évacuation doivent être affichés.
Moyens d’extinction et de lutte contre l’incendie
Extincteurs portatifs, Robinets d’Incendie Armés (RIA) ou autres moyens selon le type d’activité et le classement. Leur emplacement et leur nombre doivent suivre les prescriptions réglementaires et les notices techniques.
Désenfumage et compartimentage
Pour certaines activités (locaux clos, configurations particulières), des dispositifs de désenfumage, compartimentage et résistance au feu des structures peuvent être exigés pour limiter la propagation.
Accessibilité (personnes handicapées)
L’ERP doit respecter les règles d’accessibilité universelle (accès, circulation, sanitaires adaptés, signalétique, cheminements). Les dossiers de création/ modification ou de travaux doivent démontrer la conformité à ces règles lors de l’instruction par la mairie / commission compétente.
Documents obligatoires et obligations de l’exploitant
Notice et registre de sécurité
- Notice de sécurité / instructions au personnel : elles précisent les consignes (alarmes, consignes d’évacuation, coupure d’énergie, contact secours).
- Registre de sécurité : registre où sont consignés les contrôles, vérifications périodiques, interventions et exercices. Ce registre est souvent exigé lors des contrôles.
Dossier d’autorisation et contrôles administratifs
Création, modification ou réaménagement d’un ERP nécessite des démarches d’urbanisme (déclaration préalable / permis) et le dépôt d’un dossier de sécurité montrant la conformité. La mairie instruit et peut consulter la CCDSA.
Vérifications périodiques et maintenance
Les équipements de sécurité (extincteurs, alarmes, RIA, éclairage de sécurité, désenfumage) doivent faire l’objet d’entretiens périodiques par des organismes ou techniciens agréés et les comptes-rendus être consignés. Des contrôles techniques peuvent être demandés (par ex. bureaux de contrôle pour certains travaux).
Formation du personnel et organisation interne
L’exploitant doit désigner et former des personnes chargées de la sécurité (incendie, évacuation) : formation à l’utilisation des moyens d’extinction, exercice d’évacuation périodique, connaissance des procédures d’alerte et d’accueil des secours. Les articles MS (service de sécurité) précisent ces obligations.
Contrôles, commissions et sanctions
La CCDSA statue sur le classement et vérifie la conformité. Les sapeurs-pompiers (SDIS) ou la mairie peuvent réaliser des contrôles. Le non-respect des règles de sécurité est passible de mesures administratives (mise en demeure, fermeture), pénales et civiles en cas d’accident.
Éléments pratiques — checklist pour un ERP 4ᵉ catégorie
1. Vérifier le classement (type + 4ᵉ catégorie) et conserver la décision/notification.
2. Dossier de conformité lors de toute création / modification (urbanisme + dossier sécurité).
3. Installer et entretenir : détecteurs, alarme, extincteurs, éclairage de secours, RIA si requis.
4. Plans d’évacuation visibles + signalétique conforme + issues de secours dégagées.
5. Registre de sécurité tenu à jour + preuves d’entretien périodique.
6. Former le personnel et réaliser des exercices d’évacuation réguliers.
7. Consulter un bureau de contrôle ou un conseiller technique si vos locaux ou activité présentent des risques particuliers.
Où trouver les textes et guides officiels ?
- Légifrance — texte consolidé de l’arrêté du 25 juin 1980 et articles du Code (règlement de sécurité ERP).
- Service-public.fr — fiches pratiques sur ERP, démarches et obligations.
- Ministère de l’Intérieur — guides techniques (fiches, guides pratiques pour types d’ERP).
Conclusion — Priorités pour l’exploitant
Pour un ERP de 4ᵉ catégorie, la priorité est de protéger le public via une prévention adaptée (installations sûres, équipements d’alerte), une évacuation rapide (issues, plans, signalétique) et une organisation interne (registres, formation, maintenance). Respecter les textes (arrêté de 1980 et ses actualisations) et documenter toutes les vérifications est indispensable — non seulement pour la conformité administrative, mais surtout pour la sécurité des personnes.
Merci pour vos lectures et bon chantier.
Serge USTUN.
