Belgique / France : La question des garanties professionnelles

Chez nos voisins Belges, les garanties professionnelles sont sur certains critères similaires à la France, or certains points sont très différents. Vous êtes de nombreux lecteurs en Belgique et ce dossier va intéresser le plus grand nombre, notamment lors des échanges avec les artisans de part et d’autre de la frontière.

 

 

Cadre légal et obligation

En Belgique

 

Depuis la loi du 31 mai 2017, il y a une assurance obligatoire de responsabilité civile décennale pour certains professionnels du bâtiment.

Sont concernés : architectes, entrepreneurs et certains prestataires du secteur construction lorsqu’un architecte est nécessaire. L’obligation s’applique aux habitations (logements), pas nécessairement à tous les types d’ouvrage.

Le point de départ de la couverture est l’agréation (acceptation) des travaux. Il y a un plafond d’assurance “valeur de reconstruction” : jusqu’à 500 000 € dans certains cas.

Certaines exclusions : par exemple, les dommages corporels, ne sont pas couverts dans sa police décennale. Si on ne respecte pas l’obligation d’assurance, des sanctions existent : amende, etc.

 

A lire également : L’assurance de la responsabilité décennale obligatoire pour les professionnels de la construction le 1er juillet 2018

 

En France

La garantie décennale est historiquement régie par l’article 1792 du Code civil et la loi “Spinetta” (4 janvier 1978) pour l’assurance.

Tous les “constructeurs” professionnels (entrepreneurs, architectes, bureaux d’étude, etc.) doivent souscrire une assurance responsabilité civile décennale selon l’article L. 241-1 du Code des assurances. Les sous-traitants directs (ceux qui n’ont pas de lien contractuel direct avec le maître d’ouvrage) ne sont pas toujours soumis à cette obligation. Nous avons déjà largement évoqué ce sujet dans nos précédents articles.

L’assurance doit être prise avant le début des travaux.

Il existe aussi une assurance “dommages-ouvrage” que le maître d’ouvrage doit souscrire : Cela permet d’être indemnisé rapidement sans attendre de prouver la responsabilité des constructeurs.

NOTA : La sanction pénale possible en cas d’absence de cette assurance va jusqu’à 6 mois de prison et/ou 75 000 € d’amende pour le constructeur.

 

Ce que couvre la garantie / responsabilité

En Belgique

La RC décennale couvre des vices graves : Autrement dit, ceux qui compromettent la solidité ou la stabilité d’un bâtiment.

Aussi l’étanchéité du gros œuvre “fermé” peut être couverte, mais seulement si cela menace la stabilité / solidité. La “durée” de la responsabilité est 10 ans depuis l’agréation des travaux.

Il y a une franchise (un montant à la charge de l’assuré) : dans certaines polices c’est 500 € + 15 % de l’indemnisation, jusqu’à un max. selon la police. Malheureusement, à la rédaction, nous ne connaissons pas les sociétés Belges qui proposent ces garanties. Le mieux est donc de passer par un spécialiste de la recherche en ligne spécialisé en assurance RC professionnelle Belgique.

 

 

En France

La garantie décennale couvre :

1. Les défauts qui compromettent la solidité de l’ouvrage.
2. Les défauts qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination (par exemple, un gros défaut d’étanchéité, infiltration, etc.). / Source : Ecologie.gouv.fr.

 

En France, il y a une “présomption de responsabilité” : le constructeur est responsable “de plein droit” pendant 10 ans à partir de la réception des travaux (sans avoir à prouver une faute). Le délai de 10 ans démarre le lendemain de la réception des travaux (c.-à-d. le procès-verbal de réception). Cela n’empêche évidemment pas de demander l’intervention d’un expert pour statuer sur la faute.

Certains équipements “dissociables” peuvent avoir une garantie biennale (2 ans) plutôt que décennale. C’est précisé dans la loi française et l’assurance construction.

Depuis récemment (arrêt de la Cour de cassation, 21 mars 2024), certains éléments d’équipement posés sur l’existant (comme des pompes à chaleur, inserts) ne sont plus couverts par la garantie décennale mais par la responsabilité contractuelle de droit commun, ce qui change la protection.

 

Conséquences à l’achat / à la vente

En Belgique

L’assurance décennale “suit le bien” : Si le bâtiment change de propriétaire pendant la période des 10 ans, la couverture décennale reste pertinente / Source : Economie.fgov.be.

Les professionnels doivent fournir une attestation d’assurance avant le démarrage des travaux à l’architecte et au maître d’ouvrage. Il existe un registre des contrats d’assurance décennale obligatoires.

 

En France

Lors de la vente d’un bien dans les 10 ans suivant la construction, l’attestation d’assurance décennale doit être annexée à l’acte de vente (ou au moins mentionnée). Le maître d’ouvrage (ou l’acquéreur) peut exercer l’action décennale durant les 10 ans.

L’assurance dommages-ouvrage permet au maître d’ouvrage d’être indemnisé rapidement, puis l’assureur DO se retourne contre les assureurs des constructeurs (recours).

 

Similarités entre les deux pays

• Dans les deux pays, la responsabilité décennale concerne des dommages graves, pas tous les défauts (il faut que ce soit “structurel” ou “menaçant la solidité / usage”).
• Il y a une assurance obligatoire pour les constructeurs / professionnels du bâtiment.
• Le délai de 10 ans est utilisé dans les deux régimes (Belgique : 10 ans à partir de l’agréation / France : 10 ans à partir de la réception). L’objectif est de protéger le maître d’ouvrage / le propriétaire contre des vices graves sur le long terme.

 

 

Comparatif décennale Belgique / France

1. Cadre légal & obligation

• Belgique : Assurance décennale obligatoire pour certains professionnels (architectes, entrepreneurs dans des cas définis). Entrée en vigueur progressive depuis 2017/2018.
• France : Obligation large pour tous les constructeurs (article 1792 du Code civil et loi Spinetta). Assurance à souscrire avant le début des travaux.

Sanctions administratives ou pénales possibles en cas d’absence d’assurance (France : sanctions pénales; Belgique : amendes et sanctions sectorielles).

 

2. Déclenchement & durée

Élément	Belgique	France
Démarrage du délai	Souvent: à partir de l’agréation/acceptation des travaux	Le lendemain de la réception des travaux (procès-verbal)
Durée	10 ans	10 ans
Présomption	Responsabilité selon le contrat / assurance	Responsabilité de plein droit (présomption) pendant 10 ans

 

3. Ce que couvre la garantie

• Dans les deux pays : dommages graves affectant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
• Belgique : couverture liée aux vices menaçant stabilité/solidité, plafonds possibles selon police.
• France : inclut étanchéité, usage, équipements dissociables parfois exclus (jurisprudence récente concernant certains équipements).

 

Tableau récapitulatif

Aspect	Belgique	France
Obligation d’assurance	Oui — pour certains professionnels (depuis 2017/2018)	Oui — pour tous les constructeurs (loi Spinetta, Code civil)
Début du délai	Agréation/acceptation	Le lendemain de la réception
Durée	10 ans	10 ans
Portée	Vices compromettant solidité/stabilité, plafonds possibles	Solidité + impropreté à la destination; équipements dissociables parfois exclus
Attestation avant travaux	Oui (contrfirmation demandée)	Oui — assurance à produire avant début
Moyen d’indemnisation rapide	Pas d’équivalent obligatoire du DO; réclamations via RC	Assurance dommages-ouvrage (DO) permet indemnisation rapide pour le maître d’ouvrage
Sanctions	Amendes / sanctions administratives	Sanctions pénales et amendes pour absence d’assurance

 

Conseils pratiques (pour maître d’ouvrage & professionnels)

• Toujours demander une attestation d’assurance décennale et vérifier les dates de validité.
• Lire les clauses : plafond, franchise, exclusions (ex : équipements thermiques, insert, pompe à chaleur).
• En France, conseiller au maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour une indemnisation rapide.
• Conserver les documents et le PV de réception : Ils conditionnent le point de départ du délai décennal.

 

NOTA :

• En Belgique, l’assurance peut avoir des plafonds (valeur de reconstruction), donc la couverture peut ne pas être “illimitée”.
• En France, certains équipements ne sont plus couverts par la décennale selon la jurisprudence récente (ex : pompes à chaleur, inserts) : il faut bien vérifier les conditions d’assurance.

 

FAQ : Questions fréquentes

Que faire si je relève un défaut pendant les 10 ans ?

Contacte l’assureur du constructeur et/ou consulte un avocat spécialisé. En France : la DO peut indemniser rapidement si la garantie est souscrite.

La garantie suit-elle le bien en cas de revente ?

Oui, la situation du bien est protégée pendant la durée de la garantie (10 ans) — l’acheteur peut exercer les recours contre le constructeur.

Les artisans non assurés risquent-ils des sanctions ?

Oui. Faire des travaux sans assurer la responsabilité décennale peut exposer le professionnel à des sanctions civiles, administratives voire pénales.

 

Merci pour vos lectures et bon chantier !

Crédit photo de couverture : Mikhail Nilov