La décennale peinture est-elle justifiée ? Est-elle nécessaire et qu’elle est son coût ?
S’il est un métier dont le risque est ridiculement faible, c’est bien celui de peintre. Alors se pose légitimement la question de l’obligation d’une décennale peinture.
Je vous explique pourquoi ce préjugé est tenace, mais bel et bien d’actualité.
Et oui, même en peinture il est nécessaire d’être couvert.
Décennale peinture : Obligatoire ou non ?
Comme je l’écrivais récemment, toute entreprise du bâtiment est soumise à la garantie décennale. La décennale est donc obligatoire, y compris pour les jointeurs et les peintres. C’est la loi SPINETTA qui fixe cette règle valable pour toutes les entreprises en France.
Si vous effectuez une recherche sur internet, il est à peu près certain que vous trouviez des articles qui vous diront le contraire.
Sachez que quoi qu’il arrive, nul ne déroge à la règle et vous devrez, que vous le vouliez ou non, souscrire à cette précieuse garantie. Cependant, il y a un paradoxe évident en ce qui concerne précisément la décennale peinture.
NOTA : La peinture d’embellissement est soumis à une garantie quinquennale (5 ans).
En effet, la « peinture » en bâtiment n’est pas censée être garantie 10 ans, mais 5 années seulement. C’est une quinquennale. Pour rappel, la décennale permet de garantir de la jouissance des ouvrages en couvrant les éventuels défauts qui les rendraient impropres à leur usage.
Or, la peinture n’est qu’un élément d’embellissement, et n’empêche en rien de vivre dans son logement, même si cette dernière est mal exécutée.
C’est tout le paradoxe !
Le paradoxe de la décennale peinture
Même les sites les mieux renseignés sont ambigus. Pour exemple, sur le site d’un géant de l’assurance nous pouvons lire ceci :
« En règle générale, les peintres en bâtiment ne sont pas tenus de souscrire une assurance décennale pour couvrir leur travaux (…)« , fin de citation.
Il est nécessaire de développer ce paradoxe et d’aller plus loin dans la réflexion. Il ne s’agit donc plus de se positionner en fonction du métier (celui de peintre en bâtiment), mais en fonction de l’ouvrage réalisé :
- Peinture d’embellissement : le simple « roulage » en somme, qui consiste à recouvrir les supports avec une mise en peinture commune.
- Peinture ou enduits décoratifs : La notion diffère du simple « roulage » car ici le client vous paie pour un rendu très spécifique (exemple pour du STUCCO).
- Peinture technique : Application d’une pliolite pour les extérieurs en façade ou en sous passes de balcons, peinture sur un portail ou une terrasse en acier, etc.
Nous avons là 3 cas bien distincts qui n’emportent pas les mêmes responsabilités, vous en conviendrez.
Vous pouvez constater que les incidences ne seront pas les mêmes en cas de défaut, selon les cas de figures évoqués plus haut.
Au prix du Stucco, il paraît évident qu’il soit nécessaire de garantir cet acte qui devient un ouvrage à lui seul. Évidemment, cela exclut les dégradations d’usure ou d’impacts dus à un mauvais entretien.
Prix d’une décennale peinture
Rassurez vous, il est plutôt très simple d’obtenir une décennale peinture et ce, au meilleur prix.
La moyenne des cotisations est de 70 euros par mois pour être assuré.
Coût moyen : 70 euros mensuel !
Cela dépend de votre chiffre d’affaire annuel, et du nombre de salariés que compte votre entreprise. Plus vous réalisez de chiffre d’affaire, plus le montant de votre cotisation mensuelle ou annuelle sera importante : C’est logique !
Ceci dit, cela reste une charge, si minime soit-elle.
Crédit photo : Blue Bird / Infographie : S.USTUN.
Attention : Si vous réalisez des ravalements de façades, le coût de votre décennale sera autrement plus important. Les enjeux ne sont évidemment pas les mêmes lorsqu’il s’agit de revêtements extérieurs, notamment s’ils participent à l’étanchéité.
Le magazine Monbatiment.fr sort ses griffes :
Vous avez bien lu. Je vais travailler sur des partenariats solides pour permettre à mes lecteurs artisans de bénéficier de tarifs négociés avec les assureurs.
C’est notre métier, tout autant que le vôtre. Au vu des nombreux articles et dossiers que je traite, il paraît aujourd’hui nécessaire de vous épauler dans cette démarche responsable.
Je vous invite à me solliciter si vous avez une demande sur ce sujet : contact@monbatiment.fr
Niveau de difficulté pour être garanti en décennale
Difficulté zéro ! C’est la bonne surprise.
Aucun assureur ne sera difficile à convaincre pour vous couvrir en décennale peinture et ceci est valable chez tous les agents.
En d’autres termes, il n’y a pas de difficultés particulières à se faire assurer.
Contrairement à certaines garanties qui demeurent très difficiles à obtenir (piscinistes, étancheurs, etc.), ce métier est tellement peu soumis à de « véritables » problèmes qu’aucun assureur ne prend de réel risque en vous assurant.
La plupart des litiges se résolvent simplement entre le client et l’artisan, avec une intervention de ce dernier en « reprise » pour clôturer l’éventuel litige.
Autrement dit, les problèmes se gèrent généralement « à l’amiable ».
Rappelez vous que même garanti, vous avez une franchise. Dès lors il paraît logique de réaliser une reprise, en cas de litige, plutôt que d’engager sa décennale.
En résumé :
- Très peu de conditions pour les travaux de peinture courante (en intérieur).
- Facilement accessible aux entreprises mais également aux auto-entrepreneurs.
- Faible risque et faible coût.
Débat en cours
La décennale peinture : Entre protection et contrainte.
Ci-dessus : Capture sur le site de la SMABTP qui donne des frayeurs aux peintres !
Lire mon article sur la décennale obligatoire.
La décennale s’applique à tous les travaux de construction et de rénovation, y compris la peinture. Les peintres et les jointeurs sont balancés entre les informations contradictoires qui circulent. Cependant, d’un point de vue purement juridique, il n’existe aucune ambiguïté : Toutes les entreprises du bâtiment doivent s’assurer, afin de couvrir les travaux pendant 10 ans.
Je vous renvoie à ma capture d’écran ci-dessus, dont le sujet est clair : 75 000 euros d’amende en cas de non souscription d’une garantie.
La garantie décennale en peinture est un sujet qui suscite de nombreux débats dans le secteur du bâtiment en France. Cette assurance, obligatoire pour les professionnels du bâtiment, vise à protéger les clients contre les malfaçons pendant dix ans après la fin des travaux.
Cependant, son application dans le domaine de la peinture fait l’objet de controverses et pour certains, c’est légitime.
Rappel : Qu’est-ce que la garantie décennale ?
« La garantie décennale est une assurance qui couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. »
Pour rappel, la décennale est obligatoire pour tous les entrepreneurs du bâtiment quels que soient leurs corps d’état.
Crédit photo : Malte Luk
Cette garantie débute dès la réception des travaux et offre la sécurité de la mise en œuvre par l’artisan en garantissant les travaux. Pendant 10 ans, si un désordre survient, l’artisan est responsable et doit agir en réparation.
Cela ne concerne pas les équipements (mitigeurs, robinets, climatisation etc.) mais uniquement les éléments structurels. En outre, il faut que ces derniers compromettent l’utilisation du bien ou qu’il soit rendu inutilisable :
- Une fenêtre qui n’ouvre plus (menuiseries).
- Un muret qui bouge (maçonnerie).
- L’enduit qui se fissure sur une façade => risque et défaut d’étanchéité => travaux de peinture (ravalement).
- Les bandes à joints qui se décollent => incidence sur le lot peinture.
Ce n’est pas au client de contracter une décennale, mais à l’artisan. En cas de litige, la garantie couvrira l’intervention en réparation et permettra de limiter les éventuels risques d’une malfaçon.
Dans le neuf, le fonctionnement est légèrement différent car le client doit légalement souscrire une Dommages-ouvrage dont le rôle est d’agir rapidement en réparation. C’est la fameuse DO.
Cependant, dans le neuf, le lot « peinture » est très majoritairement « à charge client » et rarement mis en œuvre par un peintre, exception faite des logements collectifs et des VEFA.
Je vous invite à consulter mon dossier complet sur la décennale bâtiment.
Décennale peinture : Posez vous les bonnes questions
Je vous donne mon avis personnel, et professionnel : Posez vous les bonnes questions, car c’est le bon sens qui doit diriger le débat.
- Souhaitez vous vous cantonner à du simple « roulage », ou allez vous effectuer d’autres interventions ?
- Sans décennale, pensez vous pouvoir travailler en sous-traitance ? Il n’est pas rare que ce soit le cas pour la plupart des entreprises de peinture en bâtiment.
- Si vous désirez élargir votre activité, l’absence de décennale peinture vous fermera des portes : L’après sinistre par exemple, dont je parle très régulièrement dans mes articles. Ce domaine est un des plus importants vivier de chantiers !
Le débat sur la pertinence de la garantie décennale en peinture reste donc ouvert, or si vous répondez aux question ci-dessus, vous aurez votre réponse.
Crédit photo : Anete Lusina
En outre, et ne l’oublions pas, un peintre doit être capable de retirer (et reposer) des équipements électriques par exemple. Dans ce cas, il y a effectivement un risque, et ce risque doit être couvert.
Exemple : Retirer les appareillages électriques pour la mise en peinture.
Enfin, et pour être rationnel, un peintre est amené à réaliser des joints (ou de la plâtrerie plus lourde), or ces derniers sont par nature « structurels ».
Certains professionnels plaident pour une réforme du système, proposant par exemple une garantie plus courte ou adaptée aux spécificités du métier.
D’autres défendent le maintien du système actuel, arguant qu’il protège à la fois les clients et les professionnels sérieux.
Les arguments en faveur de la décennale en peinture
- Protection du consommateur : Elle offre une sécurité aux clients en cas de problèmes majeurs liés aux travaux de peinture.
- Professionnalisation du secteur : Elle encourage les peintres à maintenir un haut niveau de qualité dans leur travail.
- Responsabilisation : Elle incite les professionnels à utiliser des produits de qualité et à suivre les normes en vigueur.
- Nécessité de couvrir d’autres actes : Un peintre ne se limite presque jamais à la peinture, il doit également effectuer des actes plus techniques (prises de courants, étanchéité, etc.)
Une seconde polémique qui s’impose aujourd’hui dans les discussions, provient des plateformes de travaux entre particuliers qui elles n’obligent pas à une quelconque garantie.
Rappelons que les travaux de peinture demeurent le cœur de ces différentes plateformes.
Les artisans peintres se sentent lésés par cette ambiguïté juridique qui semble ne déranger aucune confédération artisanale. Par conséquent, leur mécontentement est légitime.
Les arguments contre la décennale en peinture
- Coût : L’assurance représente une charge financière pour les artisans, souvent répercutée sur les clients.
- Inadaptation : Certains estiment que la durée de dix ans est excessive pour des travaux de peinture, dont la durée de vie est généralement plus courte.
Questions & réponses
Questions récurrentes en ce qui concerne la décennale peinture :
Question : Les peintures ne sont garanties que deux ans ?
Réponse : Non, c’est une idée reçue. Les garanties « biennales » concernent les équipements seulement. Les ouvrages, au sens du bâtiment, entrent en garantie pendant 10 ans. Dans le cas précis de la peinture, la durée est de 5 ans : C’est une quinquennale.
Question : Les jointeurs sont-ils tenus à la garantie décennale ?
Réponse : En effet, jointeurs et peintres sont deux métiers souvent en lien. Les jointeurs doivent évidemment souscrire une décennale, leur intervention étant littéralement structurelle : Etanchéité à l’air / Fissures.
Pour aller plus loin
- Article de la CAPEB sur la décennale peinture.
- Champ d’application de la décennale sur le site Village-justice.
- Mon dossier « tronc commun » sur la décennale.
- Fil d’actualité « décennale » Monbatiment.fr
Conclusion
La garantie décennale peinture illustre la tension entre la nécessité de protéger les consommateurs et celle d’adapter les réglementations aux réalités du terrain.
Alors que le débat se poursuit, il est nécessaire de trouver un équilibre qui satisfera toutes les parties prenantes. En garantissant les travaux de peinture vous faites montre de professionnalisme et le premier gagnant ce sera vous.
Merci pour vos lectures et bon chantier !
Serge USTUN.