Assurance décennale obligatoire ?
La réponse est définitivement oui.
Il est assez rare que les choses soient aussi affirmatives en matière d’assurance. Or dans ce cas, c’est « on ne peut plus » clair.
Si vous œuvrez dans le bâtiment, quel que soit votre corps de métier : La décennale est obligatoire.
Ces dernières semaines, vous avez été nombreux à me poser des questions sur la décennale, j’en profite donc pour apporter des réponses dans ce nouvel article dédié.
Le principe de la décennale
Le maître d’ouvrage (généralement le client) peut engager une action pour tous les travaux effectués qui présentent une quelconque malfaçon ou désordre, pendant une période de 10 ans. Cette période débute à compter de la réception des travaux.
Autrement dit, vous êtes juridiquement responsables de vos chantiers pendant 10 ans.
Pour vous protéger, et pour protéger les consommateurs, la loi impose que vous soyez assurés afin d’exercer une activité, dès l’instant où cela concerne le bâtiment.
Assurance décennale obligatoire : Quels sont les métiers concernés
Comme je l’évoque dans le paragraphe d’introduction du présent article, tous les métiers du bâtiment sont concernés. Qu’importe le statut juridique.
J’ai déjà écrit beaucoup d’articles sur le sujet mais la question revient très régulièrement.
La décennale protège le client de toute malfaçon pouvant engendrer un désordre ou pire, toute malfaçon rendant le bien impropre à l’utilisation.
Comme elle protège le client, elle garantie donc le professionnel qui est à l’ouvrage : Vous.
En d’autres termes, cela concerne absolument tous les professionnels du bâtiment dès qu’ils ouvrent leurs boîtes à outils.
C’est valable pour le remplacement d’un robinet, au même titre que pour la construction d’une maison individuelle.
Il n’y a pas de « petits travaux » qui ne soient pas soumis à la garantie décennale. Comme je l’évoquais dans un précédent article, même les jointeurs placo doivent être assuré.
La décennale est tout simplement obligatoire, pour tous les métiers du bâtiment.
Lire mon article sur la garantie décennale
Sont évidemment concernés :
- Les entreprises qui exercent dans le gros œuvre et/ou dans le second œuvre
- Les bureaux d’études
- Les maitres d’œuvres & les architectes
En d’autres termes, l’obligation de garantie ne se base pas sur le métier exercé ou le volume de chiffre d’affaire (même si ces éléments influent sur le prix de la décennale). Du jointeur placo au constructeur de maison individuelle, tout entrepreneur du bâtiment doit être assuré.
Les cas particuliers
Certaines entreprises, qui n’ont habituellement pas pour activité le bâtiment, peuvent tout de même nécessiter une assurance décennale obligatoire.
Je prends ici un cas très particulier pour exemple, qui définit parfaitement mon propos (question posée par un lecteur).
- Les métiers assimilés
- Les fausses exceptions
Cas numéro 1 : Les métiers assimilés
Un ferronnier dépend normalement de la métallurgie, non du bâtiment. Si ce dernier soude des gardes corps, il devient, par destination, soumis à la garantie décennale. L’assurance devient « de facto » obligatoire s’il facture son ouvrage sous le terme « garde-corps ».
Libre à lui de facturer un « ouvrage de ferronnerie d’art », auquel cas effectivement, la décennale ne s’applique pas.
Ce n’est évidemment pas une méthode légitime, et nous pouvons parier que le donneur d’ordre refusera le contrat.
Cas numéro 2 : Les fausses exceptions
Si vous tapez « assurance décennale obligatoire » sur Google, vous tomberez inévitablement sur des articles qui prétendent que la décennale n’est pas obligatoire pour un sous-traitant. C’est faux !
C’est faux au regard de la loi d’une part, et faux au regard des usages. La loi oblige tout entreprise, individuelle ou morale, à contracter une assurance décennale en fonction de son code APE, donc de son activité. La loi ne s’inquiète aucunement de savoir si vous travaillez en contractant principal ou en tant que sous-traitant.
En outre, si vous êtes sous-traitant et que vous n’avez pas de décennale, aucun donneur d’ordre sérieux ne vous signera une convention de sous-traitance.
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
L’assurance décennale obligatoire concerne tous les métiers, comme nous l’avons vu plus haut, sans aucune notion de statut.
Le statut juridique sous lequel vous exercez ne rentre pas en considération dans l’obligation de s’assurer en décennale.
SAS, SASU, EURL, auto-entrepreneur : Toute personne morale ou physique doit être assurée.
La garantie décennale n’est pas « comptable », elle est une assurance matérielle. Elle ne concerne que l’ouvrage, qu’elle protège pendant 10 ans. Par conséquent, même si vous réalisez un « petit » chiffre d’affaire, ou que vous exercez en « appoint » de votre activité salariée, vous demeurez tenus de vous assurer.
La décennale ne concerne que les éléments immobilier ou immobiliers par destination. Je vous donne quelques exemples pour mieux saisir la nuance :
- Le remplacement d’un joint de machine à laver ne rentre pas dans le cadre de l’obligation
- Le remplacement du robinet de puisage qui alimente la même machine à laver, rentre dans le cadre de l’obligation
C’est une nuance subtile, qu’il faut bien appréhender. Autrement dit, les « petits travaux » qui concernent généralement les entreprises en multi service, peuvent être soumis à une décennale obligatoire.
Obligatoire ou pas, la décennale demeure un passe partout
Vous devez une garantie minimale à vos clients. Même si vous êtes irréprochables, les produits que vous utilisez peuvent être défaillants.
La décennale est justement là pour vous protéger, autant qu’elle protège le client en garantissant l’ouvrage.
Or, ce n’est pas le seul élément à prendre en compte. Si vous démarrez comme artisan, sans fichier client existant, vous devrez trouver des chantiers. Dans ce cas précis, il n’est pas rare de se tourner, du moins les premiers temps, vers la sous-traitance.
Avec la décennale en poche, vous ouvrez grandes les portes des donneurs d’ordres :
- Agences immobilières, régies
- Sous-traitance (construction, tous corps d’état)
- Grandes surfaces de bricolage (pose en sous-traitance des équipements achetés par les clients)
- Assureurs (après sinistre, rénovation TCE)
- Marchés publics
La décennale n’est donc pas uniquement obligatoire dans le sens de « garantie », mais dans le sens d’une ouverture large sur les opportunités de chantiers.
Sans décennale, aucun des donneurs d’ordres cités plus haut ne vous confiera le moindre chantier.
La décennale est-elle rétroactive ?
En théorie, l’assureur refusera d’assurer les travaux réalisés antérieurement à la souscription de l’assurance décennale. C’est parfaitement légitime.
Cependant, il faut rester objectif et considérer les cas de figure. Si vous êtes plaquiste, que vous avez effectué un petit chantier de 6 mètres carrés en Janvier et que vous souscrivez en février, votre assureur acceptera très certainement la rétroactivité de la garantie.
Si cela concerne un chantier de 200 mètres carrés que vous avez effectué l’année précédente, ce sera plus difficile à faire accepter au garant.
Ce sont des cas de figure qu’il faut considérer au cas par cas, en concertation avec votre interlocuteur.
Combien coûte une décennale ?
Cette question est revenue très régulièrement dans vos messages. C’est parfaitement naturel de s’inquiéter du coût d’une décennale, d’autant qu’elle est obligatoire.
Quand vous démarrez votre activité, dans la grande majorité des cas, une assurance décennale ne dépasse pas 100 à 150 euros / mois.
Pour les auto-entrepreneurs qui débutent, sans employé, avec une prévision de chiffre d’affaire inférieure à 70 000 euros, la décennale n’excédera pas 80 euros mensuel.
Discutez avec votre assureur, partagez très librement vos objectifs et vos prévisions raisonnables, et vous serez étonnés du résultat.
Une décennale obligatoire coûte plus cher si vous réalisez un chiffre d’affaire plus important, ou que vous embauchez des employés.
Consultez les sites des assureurs en exemple :
- Garantie décennale, évaluateur sur le site APRIL
- Etik assurance, page dédiée à l’assurance décennale
- MAAF, espace pro pour les garanties en décennale
- Page dédiée pour la demande d’un devis AXA
La formation est-elle importante pour obtenir une assurance décennale ?
La réponse est oui.
La formation permet à votre assureur de vérifier qu’il prend en garantie un professionnel qui connait et respecte les règles de l’art.
Plus vous êtes formés, que ce soit sur le terrain, fiches de paies à l’appui, ou par le biais d’un CAP, BEP, ou BAC PRO, plus l’assureur sera enclin à négocier la souscription d’un décennale, dans les meilleurs conditions. Ce critère influera évidemment sur le montant mensuel ou annuel de la garantie souscrite.
Une malfaçon, ou un désordre, dû aux travaux peut engendrer des coûts importants pour l’assureur. Ce dernier ne va pas vendre une assurance décennale, obligatoire ou non, au premier venu. Vous devez montrer « patte blanche » et offrir une garantie de savoir faire.
L’expérience sur le terrain est perçue par les assureurs comme un signe évident de compétence. Cependant il vous faudra apporter des preuves de vos différents postes occupés dans une ou plusieurs entreprises.
Puis-je sortir du cadre des travaux garantis par mon assurance décennale ?
Cette question est revenue assez régulièrement. La réponse est oui, « mais ».
Une assurance décennale couvre une activité « au principal » mais elle couvre également de nombreuses activités connexes qui lui sont associées. Je vous donne des exemples courants :
- Un plaquiste peut tout à fait poser un appareillage de type prise de courant, c’est une activité connexe à son activité principale
- Un carreleur est en droit de déposer et reposer un mitigeur de douche, encore une fois c’est un acte « associé » à son activité principale
En revanche, ces activités « hors cadre » ne doivent pas dépasser un certain volume de chiffre d’affaire, convenu avec votre assureur, pour ne pas devenir a posteriori votre activité principale.
Dans tous les cas, si vous avez un doute, appelez simplement votre assureur. Pour certains chantiers, votre assurance pourra être « modelée », ponctuellement, en terme de métiers garantis. Cela doit se faire en concertation et avec l’accord de votre gestionnaire.
En conclusion
Vous avez été nombreux à me poser des question sur l’aspect « obligatoire » d’une assurance décennale. Je continuerai évidement à noter vos futurs questionnements et les regrouper pour écrire une nouvelle mise à jour sur ce dossier d’importance.
Merci pour vos lectures et bon chantier.
Serge USTUN
