Choisir son année de référence dans le cadre du décret tertiaire, ce n’est pas simplement retrouver une ancienne facture d’électricité et reporter quelques chiffres sur OPERAT. Ce choix engage les propriétaires et les exploitants sur plusieurs décennies, puisqu’il intervient dans le calcul des objectifs de réduction des consommations énergétiques fixés pour 2030, 2040 et 2050.
Mais quelle année retenir ? Celle où le bâtiment consommait le plus ? Celle qui précède d’importants travaux de rénovation ? Et que faire lorsque les factures ont disparu ou que les locaux ont changé plusieurs fois d’occupants ? Autant de questions qui méritent quelques explications. C’est justement ce que nous allons examiner dans ce dossier, avec des exemples concrets pour comprendre les conséquences de ce choix.
Et bien ce sera notre dossier du jour (faisant suite à notre article principal du 29 Octobre 2026) : C’est parti, faisons le point !
Qu’est-ce que l’année de référence du décret tertiaire ?
Le décret tertiaire, intégré au dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET), impose aux propriétaires et exploitants de certains bâtiments une diminution progressive de leurs consommations d’énergie finale. Sont notamment concernés les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles immobiliers qui accueillent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².
Pour mesurer les efforts accomplis, deux possibilités sont prévues : atteindre un niveau de consommation fixé en valeur absolue, ou réduire ses consommations par rapport à une période antérieure. Dans ce second cas, les objectifs sont clairement établis :
- 40 % de réduction d’ici 2030.
- 50 % d’ici 2040.
- 60 % d’ici 2050.
Mais réduire de 40 % par rapport à quoi ? C’est précisément là qu’intervient l’année de référence. Il s’agit d’une période de douze mois consécutifs, représentative de l’exploitation du bâtiment, dont les consommations doivent pouvoir être établies et justifiées.
Autrement dit, cette période sert de point de comparaison pour mesurer les économies réalisées. Et comme nous allons le voir, toutes les années ne présentent pas le même intérêt.
Pour les propriétaires qui disposent de plusieurs bâtiments, ou dont les locaux ont connu des transformations importantes, l’exercice peut devenir assez technique. Un accompagnement au décret tertiaire peut alors être utile pour fiabiliser les données et éviter les erreurs de déclaration. Petit rappel : Nous avons rédigé un dossier complet sur le décret tertiaire dans notre article du 29 Octobre 2026.
Quelle année peut-on choisir comme référence ?
La réglementation laisse une certaine liberté dans le choix de l’année de référence, mais elle fixe tout de même des limites. Selon l’arrêté du 10 avril 2020 modifié, la période retenue doit être comprise entre 2010 et 2022 et couvrir douze mois consécutifs. « Petite » précision importante : il n’est pas obligatoire de choisir une année civile complète. Par exemple, les consommations enregistrées entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018 peuvent parfaitement servir de référence, à condition de respecter les autres exigences réglementaires.
Autre particularité, le choix s’effectue à l’échelle de chaque entité fonctionnelle assujettie (EFA). Un propriétaire possédant plusieurs immeubles tertiaires n’est donc pas tenu de retenir la même année pour tout son patrimoine. Chaque situation doit être examinée individuellement, en fonction de l’historique du bâtiment et des données disponibles.
Reste le cas des bâtiments plus récents, pour lesquels aucun historique de consommation n’existe sur la période 2010-2022. La réglementation prévoit alors de pouvoir retenir la première année pleine d’exploitation dont les consommations ont été déclarées sur OPERAT, la plateforme administrée par l’ADEME.
Attention également aux changements de propriétaire ou de locataire : pour conserver une référence antérieure au changement d’assujetti, il faut respecter les règles de déclaration des EFA liées sur OPERAT.
Comment choisir l’année de référence la plus avantageuse ?
À première vue, la logique semble évidente : plus la consommation de référence est élevée, plus il sera facile d’atteindre les objectifs de réduction imposés par le décret tertiaire. Mais attention, ce raisonnement mérite quelques nuances. Prenons l’exemple d’un immeuble de bureaux dont nous connaissons les consommations annuelles sur quatre exercices :
| Année | Consommation annuelle |
|---|---|
| 2014 | 185 000 kWh |
| 2015 | 210 000 kWh |
| 2016 | 195 000 kWh |
| 2017 | 175 000 kWh |
Si nous retenons 2015, l’année la plus énergivore, une réduction de 40 % conduit à un objectif théorique de 126 000 kWh en 2030. Avec 2017 comme référence, ce même calcul aboutit à 105 000 kWh. Soit une différence de 21 000 kWh par an, uniquement liée au choix de la période initiale. L’écart est loin d’être négligeable !
Faut-il pour autant rechercher systématiquement l’année où le bâtiment a le plus consommé ? Pas nécessairement. Une consommation exceptionnellement élevée peut s’expliquer par des conditions d’occupation particulières, une activité différente ou encore un hiver rigoureux. Or, le dispositif prévoit notamment des ajustements climatiques et des règles permettant de tenir compte de certaines évolutions du bâtiment.
Il existe également des possibilités de modulation des objectifs, sous conditions, lorsque des contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou économiques le justifient.
Le bon choix n’est donc pas forcément celui du chiffre le plus élevé, mais celui d’une période admissible, documentée et cohérente avec l’exploitation réelle du bâtiment. Avant de se décider, mieux vaut examiner l’historique des consommations et comprendre ce qui explique leurs variations.
Quels documents faut-il réunir ?
Choisir une année de référence, c’est une chose, ok. Pouvoir justifier les consommations correspondantes, c’en est une autre. Et lorsqu’il faut remonter dix ou quinze ans en arrière, retrouver les bons documents peut rapidement devenir compliqué. Les premières pièces à rechercher sont naturellement les factures d’énergie : électricité, gaz, fioul, chauffage urbain ou toute autre énergie utilisée pour les activités tertiaires du bâtiment. Elles permettent de reconstituer les consommations sur les douze mois retenus.
Mais les factures ne sont pas les seules sources exploitables. Les relevés de compteurs, les historiques transmis par les fournisseurs ou les gestionnaires de réseaux peuvent également apporter des informations précieuses. Encore faut-il vérifier que les données correspondent bien aux locaux concernés et à la période recherchée.
La situation se complique lorsque plusieurs entreprises occupent un même immeuble. Les compteurs ne correspondent pas toujours aux surfaces exploitées par chacune d’elles, certaines installations sont communes et les locataires ont parfois changé au fil des années. Il faut alors identifier les consommations propres aux différentes entités fonctionnelles assujetties (EFA) et appliquer, si nécessaire, une méthode de répartition conforme aux règles du dispositif.
Même vigilance concernant les surfaces. Un bâtiment qui a été agrandi, divisé ou partiellement réaffecté depuis 2015 ne présente plus nécessairement la même configuration aujourd’hui. Ces évolutions doivent être prises en compte dans la déclaration.
Enfin, petit conseil pratique : conservez les justificatifs et les éléments ayant servi à reconstituer les consommations. Une déclaration sur OPERAT ne remplace pas les documents qui permettent d’en démontrer la cohérence en cas de contrôle.
En somme, mieux vaut consacrer un peu de temps à constituer un dossier solide plutôt que de découvrir, plusieurs années plus tard, que la consommation retenue ne peut plus être justifiée.
Comment tenir compte des travaux déjà réalisés ?
Un autre point qu’on ne doit pas négliger (surtout pour les bâtiments qui ont déjà bénéficié de travaux d’amélioration énergétique).
Un immeuble tertiaire dont la vieille chaufferie a été remplacée en 2018, puis dont l’ensemble de l’éclairage a été modernisé en 2020 : deux interventions qui ont permis de réduire les consommations.
Si le propriétaire retient 2021 comme année de référence, les économies réalisées grâce à ces travaux sont déjà intégrées dans sa consommation de départ. En revanche, s’il dispose de données fiables pour une période antérieure aux rénovations, il peut être intéressant de l’étudier. Les économies obtenues depuis cette date pourront alors être prises en compte dans l’évolution des consommations.
Autrement dit, les travaux réalisés avant la déclaration ne doivent pas être oubliés dans l’analyse.
Mais il faut rester prudent. Un immeuble qui a changé d’activité, accueilli davantage d’occupants ou connu une extension ne peut pas être comparé aussi simplement à sa configuration d’origine. Les consommations doivent être examinées au regard des conditions réelles d’exploitation et des règles d’ajustement prévues par le dispositif.
D’où l’intérêt de retracer l’historique technique du bâtiment : dates des rénovations, remplacement des équipements, évolution des surfaces, changements d’usage et, bien entendu, consommations avant et après travaux.
Ce travail de reconstitution permet de choisir une période de référence cohérente, mais aussi de mieux comprendre les économies déjà réalisées et celles qui restent à accomplir. Et rassurez-vous, certaines évolutions du bâtiment peuvent être prises en compte par les mécanismes réglementaires prévus à cet effet. Tout n’est donc pas nécessairement figé.
Que se passe-t-il si aucune année de référence n’est déclarée ?
La consommation énergétique de référence doit être renseignée sur la plateforme OPERAT, administrée par l’ADEME.
À défaut de renseignement dans ce délai, la consommation de référence correspond à celle de la première année pleine d’exploitation dont les données énergétiques ont été transmises à OPERAT. Cette situation peut être défavorable lorsqu’un bâtiment a déjà réalisé d’importantes économies d’énergie avant cette première année déclarée. Il est donc préférable d’examiner les consommations historiques disponibles plutôt que de laisser s’appliquer automatiquement la règle par défaut. La déclaration de l’année de référence ne dispense pas, par ailleurs, des obligations annuelles de transmission des consommations énergétiques.
Attention, encore une fois rien n’est absolument simple et se faire accompagner dans la démarche demeure réellement pertinent (NdlR).
Peut-on modifier son année de référence ?
On peut se poser la question. Lorsqu’une erreur de déclaration est découverte ou lorsque de nouvelles données historiques deviennent disponibles. Il faut toutefois distinguer la correction d’une information erronée d’un changement de référence motivé uniquement par la recherche d’un objectif plus favorable.
Les possibilités de modification doivent être appréciées au regard des règles applicables et des modalités de gestion de la plateforme OPERAT. Une année de référence déjà renseignée ne doit donc pas être considérée comme une donnée que l’on peut modifier librement et sans justification.
Avant toute modification, il est préférable de vérifier les informations déclarées et de conserver les éléments justifiant la démarche.
Bien choisir son année de référence pour préparer 2030
Le choix de l’année de référence ne constitue pas une simple formalité administrative. Il peut influencer sensiblement les objectifs de réduction des consommations énergétiques d’un bâtiment tertiaire. La démarche consiste à rechercher une période réglementairement admissible, correctement documentée et pertinente au regard de l’historique du bâtiment.
Il est notamment utile d’identifier les travaux déjà réalisés, les changements d’occupation et les évolutions des consommations.
Enfin, il faut rappeler que l’objectif en valeur relative n’est pas l’unique voie de conformité : un bâtiment peut également satisfaire aux exigences du décret tertiaire en atteignant le seuil réglementaire en valeur absolue correspondant à son activité. Le choix de l’année de référence mérite donc une véritable analyse préalable. Quelques heures consacrées à l’historique énergétique d’un bâtiment peuvent éviter de retenir un point de départ défavorable pour les prochaines échéances réglementaires.
Crédit photo : Citron.io
