Retrait-gonflement des argiles : ce que prévoit la réforme adoptée par le Sénat en octobre 2026.
Le 19 octobre 2026, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à renforcer l’adaptation au changement climatique et à faire évoluer les mécanismes d’assurance des catastrophes naturelles. Parmi les risques concernés figure le retrait-gonflement des argiles (RGA), responsable de désordres parfois considérables sur les maisons individuelles. Information des propriétaires, réparation résiliente, indépendance des experts : que prévoit réellement cette réforme et quelles conséquences pourrait-elle avoir pour les sinistrés ?
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Le retrait-gonflement des argiles, un phénomène qui fragilise le patrimoine immobilier
Le retrait-gonflement des argiles n’est pas une pathologie nouvelle. En revanche, l’alternance de sécheresses prolongées et de périodes de réhydratation des sols rend ce phénomène particulièrement préoccupant.
Son mécanisme est relativement simple à comprendre. Certains sols argileux changent de volume en fonction de leur teneur en eau. Lorsqu’ils s’assèchent, ils se rétractent. Lorsqu’ils se réhydratent, ils peuvent gonfler. Nous évoquons très régulièrement ce sujet dans nos lignes et pour cause, c’est un enjeu de poids aujourd’hui en France.
Ces variations volumétriques sont susceptibles de provoquer des mouvements différentiels sous les fondations des bâtiments.
Sur une maison individuelle, les manifestations peuvent prendre différentes formes : fissures en escalier dans les maçonneries, fissures obliques aux angles des ouvertures, désaffleurements, déformations de dallages ou encore difficultés d’ouverture et de fermeture des menuiseries.
Toutefois, la présence de fissures ne suffit jamais, à elle seule, à établir la responsabilité du retrait-gonflement des argiles. Notre récent dossier en témoigne.
Un défaut de chaînage, une insuffisance de fondation, un tassement d’une autre origine ou une mauvaise conception structurelle peuvent engendrer des désordres présentant des similitudes visuelles.
L’identification de l’origine des mouvements nécessite donc une analyse technique sérieuse, éventuellement complétée par des investigations géotechniques et structurelles. Et justement, en matière de détection du risque, le sénateur Michel Masset offre une nouvelle perspective.
Une réforme parlementaire adoptée le 19 octobre 2026
La proposition de loi examinée par le Sénat vise à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance. Elle ne concerne pas exclusivement le RGA. Son périmètre englobe plus largement les risques climatiques et leurs conséquences sur les territoires, les biens immobiliers et le régime d’assurance des catastrophes naturelles.
Adopté par le Sénat le 19 octobre 2026, le texte a été transmis à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture.
Au 30 octobre 2026, il ne constitue donc pas une loi définitivement adoptée et promulguée. Les mesures évoquées ci-dessous doivent être comprises comme des dispositions parlementaires susceptibles d’évoluer au cours de la procédure législative.
Retrait-gonflement des argiles : plusieurs tentatives législatives avant 2026
La réforme examinée en octobre 2026 ne constitue pas la première initiative destinée à améliorer la prise en charge des dommages provoqués par le retrait-gonflement des argiles (RGA). Dès le 28 décembre 2021, la loi n° 2021-1837, dite loi Baudu, avait engagé une réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Elle fut suivie de l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, spécifiquement consacrée aux conséquences de la sécheresse et de la réhydratation des sols, qui a notamment fait évoluer les conditions de reconnaissance et d’indemnisation des dommages. Parallèlement, une proposition de loi déposée en février 2023, portée notamment par la députée Sandrine Rousseau, entendait faciliter l’indemnisation des propriétaires de maisons fissurées. Ce texte fut néanmoins rejeté par le Sénat en mai 2024.
Ces initiatives successives témoignent de la difficulté à concilier la protection des sinistrés, les exigences techniques de réparation et l’équilibre financier du régime assurantiel. La réforme débattue en octobre 2026 s’inscrit ainsi dans une continuité législative, avec une question toujours centrale : comment garantir aux propriétaires une indemnisation adaptée et des réparations réellement durables, sans reproduire les vulnérabilités à l’origine des désordres ?
Michel Masset et la mobilisation parlementaire autour des maisons fissurées
Le sénateur du Lot-et-Garonne Michel Masset fait partie des parlementaires engagés dans les débats relatifs aux territoires confrontés aux conséquences du changement climatique. Le sujet du retrait-gonflement des argiles dépasse toutefois les initiatives d’un seul élu.
Depuis plusieurs années, différentes propositions parlementaires cherchent à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des dommages causés par les sécheresses géotechniques. En 2024, une proposition de loi spécifiquement consacrée à l’indemnisation des dégâts immobiliers provoqués par le RGA avait notamment été examinée puis rejetée par le Sénat.
Le texte d’octobre 2026 s’inscrit dans un autre cadre législatif, plus large, avec notamment les travaux de la rapporteure Christine Lavarde et les dispositions relatives à l’information sur les risques géotechniques.
Il convient ainsi de distinguer les différentes initiatives et de ne pas confondre leur calendrier, leur portée et leur statut juridique. En revanche, il faut saluer l’initiative menée par Michel Masset au sein du Sénat.
Une meilleure information des propriétaires et des acquéreurs
Parmi les dispositions introduites au Sénat figure un renforcement de l’information concernant l’exposition des biens immobiliers au retrait-gonflement des argiles.
Cette question est essentielle dans le secteur immobilier.
Un acquéreur peut parfaitement visiter une maison sans fissure apparente, alors même que le terrain présente une exposition significative au risque RGA.
Inversement, une maison située dans une zone d’exposition forte n’est pas nécessairement sinistrée. La nature des fondations, la conception structurelle, la gestion des eaux et l’environnement immédiat du bâtiment influencent considérablement son comportement.
La réforme entend renforcer la connaissance de ce risque, notamment dans les démarches d’information des acquéreurs et des locataires.
Sur le plan technique, cette information ne doit cependant pas être confondue avec une expertise du bâtiment. Une cartographie d’exposition renseigne sur un aléa géologique. Elle ne constitue ni un diagnostic structurel ni une prédiction certaine de sinistre. On évoque ici uniquement le prisme législatif et réglementaire du sujet.
La réparation résiliente : ne plus simplement réparer à l’identique
Le texte introduit le principe de réparation résiliente dans le régime d’assurance des catastrophes naturelles. L’idée consiste à permettre, sous certaines conditions, une réparation tenant compte de la vulnérabilité future du bâtiment, plutôt que de reproduire une situation constructive exposée aux mêmes désordres.
Le Sénat a notamment prévu que les dépenses concernées puissent, dans certaines situations, inclure l’acquisition d’un autre bien lorsque le maintien du bâtiment sinistré présente un risque d’inhabitabilité à terme.
Le texte encadre également les possibilités d’indemnisation au-delà de la valeur du bien assuré, notamment au regard des garanties contractuelles.
Pourquoi cette notion est-elle importante ?
Prenons l’exemple d’une maison dont les fondations ont subi des mouvements différentiels importants à la suite d’une sécheresse géotechnique. Une intervention limitée à la reprise des enduits et au rebouchage des fissures peut restaurer l’apparence du bâtiment, sans traiter la cause des désordres.
Si les mouvements se poursuivent, les fissures risquent de réapparaître.
Une réparation techniquement pertinente peut donc nécessiter des travaux bien plus conséquents : reprise en sous-œuvre, amélioration des dispositions constructives, gestion des eaux ou traitement des facteurs aggravants. Encore faut-il que ces interventions soient adaptées aux résultats des investigations. La réparation résiliente ne signifie pas nécessairement généraliser les micropieux, les injections ou une technique particulière. Elle implique d’abord de comprendre le mécanisme pathologique, puis de définir une solution proportionnée.
Le rôle des experts d’assurance au cœur des discussions
Autre point notable : les garanties d’indépendance des experts d’assurance.
Dans les dossiers de sinistres liés au RGA, les conclusions de l’expertise jouent souvent un rôle déterminant.
L’expert doit notamment rechercher les causes des désordres, apprécier leur lien éventuel avec l’événement naturel reconnu et examiner les réparations nécessaires. Or, ces dossiers peuvent présenter de nombreuses difficultés. Les fissures peuvent être anciennes, avoir évolué progressivement ou résulter de plusieurs phénomènes concomitants. L’absence de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les incertitudes géotechniques ou les désaccords sur l’imputabilité des dommages compliquent également la procédure.
Le Sénat a intégré au texte des dispositions destinées à renforcer les garanties d’indépendance des experts intervenant dans le cadre des assurances. Pour autant, l’indépendance ne repose pas uniquement sur des dispositions juridiques. La qualité des investigations, la traçabilité des constats, la justification des hypothèses et la cohérence des conclusions demeurent fondamentales. Un rapport d’expertise doit pouvoir être discuté techniquement.
Et lorsqu’un désaccord persiste, le propriétaire peut envisager de se faire assister par un expert d’assuré afin de défendre ses intérêts dans le cadre contractuel et juridique applicable.
Une réforme qui ne règle pas toutes les difficultés d’indemnisation
L’adoption du texte par le Sénat ne signifie pas que tous les propriétaires de maisons fissurées pourront désormais bénéficier d’une indemnisation.
La question de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle demeure centrale.
Le régime CatNat repose sur des conditions juridiques précises, auxquelles s’ajoute la nécessité de démontrer que les dommages constatés entrent effectivement dans le champ des garanties applicables.
Une maison située sur un terrain argileux peut subir des mouvements différentiels sans que tous les désordres soient automatiquement imputables à un événement naturel indemnisable. De même, la reconnaissance CatNat d’une commune ne constitue pas, à elle seule, une preuve de causalité pour chaque bâtiment sinistré.
Il faut distinguer trois niveaux d’analyse : l’existence de l’aléa, les mouvements effectivement subis par le bâtiment et l’origine des désordres observés. Cette distinction est fondamentale pour comprendre les difficultés rencontrées lors des expertises.
La prévention doit aussi concerner les bâtiments existants
La réglementation relative aux études géotechniques dans les zones exposées au retrait-gonflement des argiles a progressivement renforcé la prévention pour certaines opérations de construction.
Le patrimoine existant représente un enjeu considérable.
Des millions de maisons ont été construites avant la généralisation des dispositions préventives actuelles. Certaines présentent des fondations superficielles, une sensibilité aux variations hydriques ou des configurations susceptibles d’amplifier les mouvements différentiels.
La végétation proche du bâtiment, les fuites de réseaux enterrés, les modifications du drainage ou les changements d’imperméabilisation des sols peuvent également influencer les conditions hydriques à proximité des fondations. Il serait toutefois réducteur de considérer chacun de ces éléments comme systématiquement responsable d’un sinistre. La prévention suppose une analyse individualisée de l’environnement du bâtiment. Une intervention inappropriée sur les eaux pluviales ou sur la végétation peut, dans certains cas, modifier brutalement les équilibres hydriques existants.
Les solutions préventives doivent donc être définies avec prudence, en tenant compte des caractéristiques du terrain et de la construction.
Quel impact pour les propriétaires de maisons fissurées ?
À ce stade de la procédure législative, les dispositions adoptées par le Sénat dessinent plusieurs évolutions possibles.
L’information sur l’exposition au RGA pourrait être renforcée lors des transactions immobilières. La réparation résiliente pourrait ouvrir des perspectives pour les bâtiments dont la vulnérabilité ne peut être correctement traitée par une simple remise en état. Les garanties relatives à l’indépendance des experts pourraient également évoluer.
Mais ces orientations ne doivent pas être présentées comme de nouveaux droits immédiatement applicables. Le texte doit encore poursuivre son parcours parlementaire et ses dispositions définitives pourront différer de celles adoptées au Sénat. En attendant, les propriétaires confrontés à des fissures doivent continuer à documenter les désordres, conserver les éléments relatifs à leur évolution et rechercher, lorsque cela est nécessaire, une analyse technique permettant d’en déterminer les causes.
Nos questions au Sénateur Masset
Dans le cadre de notre dossier consacré au retrait-gonflement des argiles (RGA) et aux évolutions législatives envisagées pour améliorer la prise en charge des sinistrés, la rédaction de Monbatiment.fr souhaite donner la parole au sénateur Michel Masset. M. Masset possède une expérience du bâtiment qui pourrait apporter un éclairage particulier sur les enjeux techniques et humains de cette réforme.
Voici les principales questions que nous souhaiterions aborder lors de notre entretien.
1. Pourquoi faire évoluer la législation sur le retrait-gonflement des argiles ?
Monsieur le Sénateur, quelles difficultés rencontrées par les propriétaires de maisons sinistrées vous ont conduit à vous mobiliser sur ce sujet ?
2. Que peut apporter cette réforme par rapport aux textes précédents ?
Depuis la loi du 28 décembre 2021 et l’ordonnance du 8 février 2023, plusieurs initiatives ont tenté d’améliorer l’indemnisation des dommages provoqués par le RGA.
Quelles difficultés ces précédentes dispositions n’ont-elles pas permis de résoudre et quelles avancées concrètes attendez-vous de la réforme actuellement examinée ?
3. Comment mieux protéger les propriétaires face aux difficultés d’indemnisation ?
Certains propriétaires rencontrent des difficultés pour faire reconnaître l’origine des fissures affectant leur maison, notamment lorsque plusieurs causes techniques peuvent être envisagées.
Comment améliorer la transparence des expertises, les possibilités de contestation et l’accompagnement des assurés dans ces procédures souvent complexes ?
4. Comment garantir des réparations réellement durables ?
Vous avez vous-même exercé le métier de maçon. Vous savez donc qu’une fissure ne se répare pas nécessairement avec un simple rebouchage ou une reprise d’enduit. Comment faire en sorte que les indemnisations permettent de traiter les causes des désordres, plutôt que leurs seules manifestations visibles ?
5. Quelle place pour les nouvelles techniques, notamment le procédé MACH du Cerema ?
Le Cerema développe le procédé MACH (MAison Confortée par Humidification), qui vise à limiter les mouvements des sols argileux par une gestion contrôlée de leur humidité. La notion de réparation résiliente pourrait-elle permettre la prise en charge de solutions innovantes comme MACH, lorsque leur efficacité et leur pertinence technique sont établies, en complément ou en alternative à certaines reprises en sous-œuvre ?
6. Comment agir sur le parc immobilier existant ?
De nombreuses maisons ont été construites avant le renforcement des dispositions de prévention du risque RGA. Certaines présentent aujourd’hui une vulnérabilité importante aux mouvements différentiels des sols.
La réforme pourrait-elle ouvrir la voie à des dispositifs de prévention accessibles aux propriétaires de bâtiments existants, avant même l’apparition de dommages importants ?
7. Comment concilier les contraintes des assureurs et les besoins des sinistrés ?
Les réparations structurelles peuvent représenter des montants considérables, parfois proches de la valeur du bâtiment.
Comment trouver un équilibre entre la pérennité du régime d’assurance des catastrophes naturelles et la nécessité de garantir des solutions adaptées aux propriétaires sinistrés ?
8. Quel calendrier et quelles perspectives pour les propriétaires ?
Quelles sont les prochaines étapes parlementaires et, si la réforme aboutit, à partir de quand les propriétaires pourraient-ils bénéficier concrètement des nouvelles dispositions ?
9. Une dernière question, plus personnelle
Vous avez connu le monde du bâtiment avant celui du Parlement. Votre expérience d’ancien maçon influence-t-elle aujourd’hui votre manière d’aborder les questions de construction, de pathologies du bâtiment et de protection des propriétaires ?
Conclusion : réparer durablement plutôt que masquer les désordres
Le retrait-gonflement des argiles soulève une difficulté qui dépasse largement la seule question de l’indemnisation. Il interroge notre manière de construire, d’entretenir, d’expertiser et de réparer les bâtiments.
La réforme examinée en octobre 2026 introduit une réflexion importante sur la réparation résiliente. Elle reconnaît, dans son principe, qu’une indemnisation ne devrait pas conduire à reproduire systématiquement les mêmes vulnérabilités. Reste une question essentielle : comment traduire cette ambition dans les décisions d’expertise et les travaux réellement exécutés ?
Une réparation durable ne peut pas être définie uniquement par son montant financier. Elle doit répondre à un diagnostic correctement établi, à des investigations proportionnées et à une solution techniquement justifiée. Car réparer une fissure et supprimer la cause de cette fissure sont deux interventions fondamentalement différentes.
Et c’est probablement sur ce point que les attentes des sinistrés, les impératifs des assureurs et les réalités techniques du bâtiment devront parvenir à se rejoindre.
Sources et références
Merci pour vos lectures et bonne expertise.
Serge USTUN.
