Arrêté CATNAT de septembre 2026 : Communes reconnues, sécheresse, fissures et indemnisation !

Un nouvel arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel le 22 septembre 2026. Sécheresse et retrait-gonflement des argiles, inondations, remontées de nappe, mouvements de terrain ou vents cycloniques : de nombreuses communes sont concernées. Mais la reconnaissance CATNAT d’une commune ne signifie pas que les fissures d’une maison seront automatiquement indemnisées. Délais, franchise, expertise, étude de sol, G5, G2 et apparition tardive des désordres : Monbatiment.fr fait le point.

 

L’arrêté interministériel du 11 septembre 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, NOR INTE2623922A, a été publié au Journal officiel du 22 septembre 2026. Il fait suite aux avis rendus le 8 septembre 2026 par la commission interministérielle compétente. Le texte concerne notamment les inondations et coulées de boue, les remontées de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques ainsi que les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, généralement associés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, ou RGA.

L’arrêté comporte deux annexes essentielles : l’annexe I recense les communes reconnues en état de catastrophe naturelle ; l’annexe II celles dont la demande a été rejetée.

Ces annexes apportent également une information particulièrement intéressante : les motivations des décisions permettent de comprendre les critères ayant conduit à reconnaître ou non le caractère anormal du phénomène.

Une commune reconnue CATNAT ne signifie pas que toutes les maisons seront indemnisées

C’est probablement le point le plus important à comprendre.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle peut ouvrir droit à la garantie lorsque les dommages matériels directs ont eu pour cause déterminante l’effet de l’agent naturel et que les mesures habituelles de prévention n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Autrement dit :

Commune reconnue CATNAT ≠ maison automatiquement indemnisée.

La reconnaissance administrative caractérise un phénomène naturel pour une commune et une période déterminées. Il reste ensuite à déterminer ce qui s’est réellement produit sur le bâtiment concerné. Cette distinction est particulièrement importante en matière de sécheresse.

Une maison peut présenter des fissures dans une commune reconnue au titre du retrait-gonflement des argiles sans que toutes ces fissures aient nécessairement été provoquées par ce phénomène.

Une insuffisance de fondation, un défaut structurel, une fuite sur un réseau enterré, un tassement localisé, une extension construite différemment du bâtiment principal ou plusieurs phénomènes concomitants peuvent produire des désordres parfois visuellement proches. L’expertise doit donc rechercher une causalité, et pas seulement constater qu’une fissure est apparue dans une commune touchée par la sécheresse.

Pourquoi certaines communes sont-elles reconnues pour la sécheresse ?

Pour la sécheresse-réhydratation, les motivations figurant dans l’arrêté renvoient aux critères géotechniques et météorologiques applicables. Le critère géotechnique tient notamment compte de la présence d’argiles sensibles au phénomène sur le territoire communal (Voir la carte BRGM).

Ces différents critères permettent de caractériser le caractère anormal de l’épisode de sécheresse-réhydratation. Certaines communes sont ainsi reconnues parce que les différents critères sont réunis ; d’autres sont refusées parce que le phénomène observé n’atteint pas les seuils permettant sa caractérisation administrative. Cela conduit parfois à une situation difficile à comprendre pour les habitants :

Une maison peut être réellement fissurée alors que la commune n’obtient pas la reconnaissance CATNAT demandée.

Le refus de reconnaissance ne signifie pas que les dommages n’existent pas. Il signifie que les conditions administratives permettant de caractériser l’intensité anormale du phénomène à l’échelle considérée n’ont pas été réunies. Nous avion déjà évoqué le côté arbitraire de la carte BRGM dans un précédent dossier, et cela se vérifie encore aujourd’hui. Dans le doute, nous verrons plus tard que vous pouvez toujours recourir à un expert d’asuré.

 

Commune, phénomène et période : les trois informations à vérifier

Rechercher uniquement le nom de sa commune dans l’arrêté est insuffisant. Il faut vérifier simultanément :

• la commune ;
• le phénomène naturel retenu ;
• la période concernée.

 

L’arrêté accorde en effet les reconnaissances pour un phénomène et une période déterminés. Une reconnaissance pour une inondation ne permet évidemment pas de rattacher automatiquement des fissures à une sécheresse.

De même, un mouvement de terrain hors sécheresse géotechnique ne doit pas être confondu avec un mouvement différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

 

Sécheresse : toutes les fissures ne sont pas couvertes

Le régime applicable au retrait-gonflement des argiles a évolué.

Depuis le 28 mai 2026, l’article L.125-2 du Code des assurances prévoit, lorsque les mouvements de terrain différentiels constituent la cause déterminante du dommage, un encadrement spécifique de la garantie concernant les dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment.

Le régime CATNAT sécheresse n’a donc pas vocation à devenir une assurance générale de chaque microfissure constatée sur une maison située en zone argileuse. La nature du dommage compte. Sa gravité compte, et surtout, sa cause compte.

 

Une fissure est un symptôme, pas un diagnostic

Certains désordres peuvent faire penser à un mouvement différentiel :

• fissures en escalier suivant les joints de maçonnerie ;
• fissures obliques partant d’une baie ;
• désaffleurement entre différentes parties du bâtiment ;
• portes ou fenêtres devenant difficiles à manœuvrer ;
• fissuration simultanée à l’intérieur et à l’extérieur ;
• tassement différentiel entre une extension et la construction principale ;
• évolution mesurable d’une fissure.

 

Mais aucun de ces signes ne suffit isolément à diagnostiquer un retrait-gonflement des argiles. Il faut notamment examiner les fondations, le terrain, les réseaux enterrés, la gestion des eaux pluviales, la végétation, les extensions, la topographie et l’historique du bâtiment. Deux fissures visuellement très similaires peuvent avoir des causes totalement différentes. Encore une fois, nous avons largement évoqué ce sujet dans nos lignes, avec des dossiers concrets et réels.

 

Quel délai pour déclarer le sinistre ?

Le Code des assurances prévoit que l’assuré doit déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et, dans le régime CATNAT, dans le délai réglementaire suivant la publication de l’arrêté de reconnaissance. Ce délai est actuellement de trente jours.

Dans le cas de l’arrêté publié le 22 septembre 2026, les personnes ayant déjà connaissance de leurs dommages ont donc tout intérêt à déclarer immédiatement leur sinistre. Attendre le dernier jour n’apporte aucun avantage. Mais une difficulté particulière apparaît en matière de sécheresse.

Nous évoquerons le quiproquo qui concerne les fameux « 2 ans » dans un article dédié car il est ici question d’interprétation. Gardez donc à l’esprit les 30 jours pour le moment, même si nous savons qu’une fissure n’apparait pas nécessairement dans les 30 jours suivant l’arrêté. C’est promis, on reparle de ce point sous peu.

Et si les fissures apparaissent après les trente jours ?

C’est une question essentielle.

Le retrait-gonflement des sols peut produire des désordres évolutifs. Un propriétaire peut donc découvrir une fissure alors qu’elle n’était pas connue lors de la publication de l’arrêté, ou constater plusieurs semaines ou plusieurs mois plus tard l’évolution d’un désordre jusque-là imperceptible. Il faut ici éviter une conclusion trop rapide :

Le dépassement des trente jours ne signifie pas automatiquement que tout droit à garantie disparaît.

Le droit commun de l’assurance encadre la déchéance pour déclaration tardive. L’article L.113-2 du Code des assurances prévoit que, lorsqu’une déchéance pour déclaration tardive est prévue par le contrat, elle ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. La déchéance ne peut par ailleurs être opposée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Cela ne signifie évidemment pas qu’un assuré peut volontairement ignorer le délai de trente jours.

Cela signifie qu’il serait juridiquement imprudent de dire à un propriétaire découvrant tardivement ses désordres :

« Les trente jours sont passés, votre dossier est forcément perdu. »

S’il découvre ultérieurement des fissures susceptibles d’être rattachées au phénomène reconnu, le bon réflexe consiste à déclarer le sinistre dès leur découverte, à préciser cette date et à expliquer la chronologie. Anciennes photographies de la maison, photographies datées, factures de travaux, témoignages, historique des fissures et tout document permettant de déterminer quand les désordres sont devenus perceptibles peuvent alors prendre une importance considérable.

 

Quelle franchise CATNAT pour une habitation ?

Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel relevant du régime réglementaire, la franchise est fixée à 380 euros par événement. Pour les dommages imputables aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, elle est portée à 1 520 euros. Il ne faut toutefois pas généraliser ces montants à toutes les situations.

Les véhicules terrestres à moteur, les biens professionnels et les pertes d’exploitation relèvent notamment de dispositions spécifiques.

 

Comment préparer correctement sa déclaration ?

Une déclaration CATNAT ne devrait pas se résumer à un simple appel téléphonique. Il est préférable de conserver une trace écrite et de réunir immédiatement les éléments disponibles :

• référence du contrat ;
• adresse du bien ;
• référence de l’arrêté ;
• phénomène et période concernés ;
• description des dommages ;
• photographies ;
• anciennes photographies permettant de reconstituer l’évolution ;
• plans disponibles ;
• factures de travaux ;
• études de sol antérieures ;
• précédents rapports d’expertise ;
• informations concernant les réseaux enterrés ;
• travaux d’extension ou de modification du bâtiment.

 

Photographier une fissure à quelques centimètres est utile pour suivre son ouverture. Mais il faut également photographier la façade entière, les angles du bâtiment, les ouvertures et son environnement. Le diagnostic repose sur une lecture globale du bâtiment. Evidemment, on ne songe pas chaque année, avant la sècheresse, à faire un topo complet de sa maison. C’est ici que les experts auront leurs mots à dire.

 

Faut-il reboucher les fissures immédiatement ?

Sauf nécessité de sécurité ou mesure conservatoire destinée à empêcher une aggravation, il est prudent de ne pas faire disparaître les indices avant les constatations utiles.Une fissure rebouchée peut faire perdre des informations concernant son tracé, son ouverture ou son évolution.

En revanche, lorsqu’une situation présente un danger pour les occupants ou nécessite une intervention immédiate pour limiter les dommages, la sécurité prime. Dans ce cas, il faut autant que possible documenter précisément l’état initial avant intervention. C’est assez rare, sauf en cas de fissure traversante avec menace de péril sur le bâti.

 

Comment se déroule l’expertise RGA ?

L’expertise d’un sinistre lié au retrait-gonflement des argiles ne devrait pas se limiter à constater la présence de fissures.

Pour les arrêtés concernés par le nouveau cadre réglementaire, l’expert remet en principe son rapport intermédiaire dans un délai de quatre mois à compter de la réception de l’ensemble des éléments transmis par l’assuré. Lorsque des investigations techniques complémentaires réalisées par une entreprise tierce sont nécessaires pour déterminer le lien de causalité entre le phénomène de sécheresse-réhydratation et les dommages, le dispositif réglementaire prévoit un délai complémentaire. C’est notamment dans ce contexte que des investigations géotechniques peuvent être nécessaires.

L’objectif reste le même : déterminer pourquoi le bâtiment s’est fissuré.

 

G5 : comprendre pourquoi la maison bouge

Dans certains dossiers, l’examen visuel ne permet pas d’établir suffisamment précisément la cause des désordres.

Des investigations géotechniques peuvent alors devenir déterminantes. Une mission de diagnostic géotechnique G5 est particulièrement adaptée à l’étude d’un ouvrage existant lorsqu’un problème géotechnique doit être diagnostiqué. On parlera simplement de la fameuse étude G5 dont nous avons déjà expliqué les contours dans notre dossier dédié.

La question n’est pas simplement : « Y a-t-il de l’argile sous cette maison ? »

La présence d’un sol argileux ne démontre pas à elle seule que le retrait-gonflement constitue la cause déterminante des fissures. Il faut comprendre le mécanisme. Les investigations peuvent notamment porter sur la nature et la succession des terrains, les fondations existantes, leur profondeur, le comportement hydrique des sols et la compatibilité entre les mouvements envisagés et les désordres observés.

Le raisonnement doit permettre de relier :

le sol → les fondations → le comportement du bâtiment → les désordres.

C’est cette chaîne causale qui est déterminante.

 

Et la G2 ?

La G5 et la G2 ne répondent pas exactement à la même question. Schématiquement :

• G5 : comprendre et diagnostiquer un problème géotechnique sur l’existant.
• G2 : étudier et concevoir les dispositions géotechniques d’un projet lorsqu’une solution de travaux doit être définie et dimensionnée.

 

Si le diagnostic conduit par exemple à envisager une reprise en sous-œuvre, une mission de conception géotechnique peut donc devenir nécessaire pour étudier et dimensionner la solution. Il ne faut toutefois pas transformer cela en automatisme. Tous les dossiers CATNAT sécheresse ne nécessitent pas systématiquement une G5 suivie d’une étude G2.

Les investigations doivent être adaptées au bâtiment, aux désordres et aux questions techniques restant à résoudre.

 

Le rapport d’expertise doit expliquer la cause

Le cadre réglementaire applicable aux expertises RGA impose notamment d’examiner la construction, son environnement et les désordres constatés. L’expertise doit surtout aboutir à une conclusion concernant l’origine des désordres et leur éventuelle éligibilité à la garantie. Dans ce cadre, tous les experts ne sont pas nécessairement égaux face au raisonnement.

C’est un point fondamental. Un raisonnement qui se limiterait à dire  « maison située sur terrain argileux » serait insuffisant pour démontrer la causalité. Mais l’affirmation inverse « il existe un défaut constructif » ne suffit pas davantage si elle n’explique pas le mécanisme ayant produit les désordres. Pour info, nous avons déjà soulevé ce cas lors d’une contre-expertise menée par Serge USTUN (Directeur de la rédaction et expert en bâtiment) sur un cas documenté : RGA, une expertise controversée.

Il faut expliquer comment la cause retenue aboutit aux fissures effectivement observées.

 

Et si l’assuré conteste l’expertise ?

La reconnaissance CATNAT de la commune ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que les conclusions de l’expert sont erronées.

Mais un rapport d’expertise peut évidemment être discuté. Le cadre actuel prévoit notamment l’information de l’assuré sur les possibilités de contestation et, selon les conditions applicables, de contre-expertise. Autrement dit, nous sommes dans le cadre légitime de l’appel à un expert d’assuré. Une contestation efficace doit cependant porter sur le fond technique.

Il faut identifier précisément le point de désaccord :

• origine des fissures ;
• nature ou comportement des fondations (maîtrise technique inhérente à chaque expert);
• influence du sol (après étude);
• fuite enterrée (si recherche de fuite évidemment):
• végétation (expertise visuelle simple);
• extension ;
• défaut structurel (connaissance technique) ;
• chronologie des désordres ;
• importance réelle des dommages.

 

Dire uniquement : « la commune est reconnue CATNAT, donc l’assurance doit payer » n’est pas une démonstration technique suffisante. Se résigner non plus (entre nous soit dit).

Les réflexes à avoir après une reconnaissance CATNAT

Lorsqu’une maison présente des désordres et que la commune est reconnue en CAT NAT, quelques réflexes simples permettent d’éviter de fragiliser inutilement son dossier :

1. vérifier le phénomène et la période, pas uniquement le nom de la commune ;
2. déclarer le sinistre dès qu’il est connu ;
3. si les désordres sont découverts après le délai de trente jours, les déclarer néanmoins immédiatement et expliquer précisément leur date de découverte ;
4. photographier les fissures mais également l’ensemble du bâtiment ;
5. rechercher les anciennes photographies ;
6. réunir plans, factures, études géotechniques et documents concernant les travaux antérieurs ;
7. éviter de masquer les fissures avant expertise, sauf nécessité de sécurité ;
8. conserver tous les échanges avec l’assureur et les experts ;
9. lorsqu’une étude géotechnique est réalisée, vérifier qu’elle cherche réellement à établir le mécanisme causal et pas seulement la présence d’argile ;
10. en cas de contestation, discuter techniquement les conclusions de l’expertise.

 

CATNAT : L’arrêté ouvre une porte, il ne diagnostique pas la maison

L’arrêté du 11 septembre 2026 constitue une étape essentielle pour les propriétaires concernés, mais il ne constitue pas le diagnostic de leur maison.

L’État caractérise un phénomène naturel sur un territoire et pendant une période donnée. L’expertise doit ensuite déterminer si ce phénomène constitue la cause déterminante des dommages observés sur un bâtiment précis. C’est toute la difficulté des dossiers de retrait-gonflement des argiles. Une maison située sur un terrain argileux peut effectivement être victime du RGA.

Elle peut également présenter une insuffisance de fondation, une fuite enterrée, un défaut structurel ou plusieurs phénomènes simultanés.

Et inversement, l’existence d’un défaut constructif ne dispense pas nécessairement d’étudier sérieusement l’influence éventuelle du phénomène naturel. Il faut comprendre le bâtiment et savoir le « lire ». La bonne question n’est donc jamais seulement : « Ma commune est-elle reconnue CATNAT ? », elle est aussi : « Le phénomène naturel reconnu explique-t-il techniquement les désordres observés sur mon bâtiment ? » C’est à cette question que l’expertise, et l’expert doivent répondre.

A bon entendeur.

Sources officielles et réglementaires

• Arrêté du 11 septembre 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, NOR INTE2623922A, publié au Journal officiel du 22 septembre 2026.
• Code des assurances, article L.125-2, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026.
• Code des assurances, article L.113-2, concernant notamment les conditions dans lesquelles une déchéance pour déclaration tardive peut être opposée.
• Code des assurances, article D.125-6, relatif notamment au délai de déclaration après publication de l’arrêté.
• Code des assurances, dispositions réglementaires relatives aux expertises concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
• Code des assurances, articles A.125-6 et suivants, concernant notamment les franchises applicables au régime des catastrophes naturelles.
• Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.