La convention IRSI est une véritable révolution dans la gestion des sinistres par les assureurs, et pour le plus grand bénéfice des assurés.
En cas de dégât des eaux, de recherche de fuite ou plus rarement d’incendie, il existe une convention qui vise à faciliter la gestion des dossiers entre assureurs: L’IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble)
Evidemment, cette simplification est un avantage considérable pour les assurés eux-mêmes.
La convention établit des règles de simplification de gestion, pour que les dossiers de sinistres soient :
- Plus simples à gérer, avec un gestionnaire unique.
- Plus rapides à clôturer, avec des procédures réduites pour « absorber » les responsabilités.
Véritable protocole d’accord, cette convention a été validée et adoptée par tous les assureurs en France.
Or, la convention IRSI n’est pas une nouveauté, elle suit logiquement son ainée, la convention CIDRE, qu’elle remplace depuis quelques années déjà.
Introduction à la convention IRSI
La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) est un accord entre les assureurs qui a pour but de simplifier et d’harmoniser la gestion des sinistres affectant les immeubles.
Mise en place en juin 2018, cette convention remplace l’ancienne convention CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des eaux) et vise à améliorer la prise en charge des sinistres et à réduire les délais d’indemnisation pour les assurés.
La convention est « para legem ». En d’autres termes, ce sont les assureurs eux-mêmes, en concertation, qui ont établis cet accord de fonctionnement au niveau national.
Convention IRSI – Définition selon la Maif
Ci-dessus : Définition et bon résumé de la convention selon un article sur le site de la MAIF. Article de Paul Quentin.
Les objectifs de la convention IRSI
L’objectif principal de la convention IRSI est de fluidifier le processus d’indemnisation en clarifiant les rôles et responsabilités des différents assureurs impliqués dans un sinistre immobilier.
Cela permet de réduire les litiges entre assureurs et d’accélérer les démarches pour les assurés. En harmonisant les procédures, la convention IRSI vise à minimiser au maximum les intervenants.
Le but étant la résolution rapide des sinistres.
Les cas d’exclusion
La convention IRSI ne règle pas tout, et exclue de fait un certain nombre de sinistres (ou de causes de sinistres) :
- Les infiltrations d’eau par les façades
- Les remontées par capillarité au droit des murs enterrés
- Les sinistres provoqués par les éléments naturels (tempête, inondations, séismes, surpoids de la neige etc.)
- Chocs de véhicules à moteur
Ces cas de figure sont du ressort de plusieurs autres conventions : La CIDE COP (dont nous reparlerons ultérieurement) et les « Catastrophes Naturelles » (CAT NAT). Tous les autres cas seront sous l’emprise du droit commun.
Les principes de la convention IRSI
La convention IRSI repose sur plusieurs principes fondamentaux :
Définition claire des responsabilités : La convention délimite précisément les responsabilités des assureurs selon la nature et l’ampleur des dommages.
Seuils d’intervention : Les dommages se catégorisent en fonction de seuils financiers spécifiques pour déterminer l’intervention de l’assureur gestionnaire.
Procédure d’expertise : Une expertise commune est systématique pour évaluer les dégâts et déterminer les responsabilités, dès le dépassement du seuil de la première tranche de la convention (1600 euros HT).
Recours simplifiés : Les mécanismes de recours entre assureurs sont simplifiés pour éviter les longs processus judiciaires.
A savoir :
Dans le jargon des assureurs, il existe plusieurs cas de figure concrets, dont chacun dispose de son acronyme :
- PNO : Propriétaire Non Occupant
- PO : Propriétaire Occupant
- LOC : Locataire
- Etc.
En théorie, chaque « statut » de personne physique ou morale, doit être assuré. Et pas nécessairement auprès de la même compagnie. Pour un même logement, il peut donc y avoir plusieurs parties au sinistre :
Le PNO (Propriétaire non occupant) est assuré, or il loue l’appartement à son locataire (lui-même assuré) qui dispose d’un accès commun aux autres occupants (copropriété, elle-même assurée). Imaginez si tout ce petit monde devait gérer un même dossier, chacun dans son coin !
C’est, par conséquent, toute la pertinence de la convention : Un seul interlocuteur pour gérer trois dossiers (dans cet exemple).
Dégât des eaux et convention IRSI
A savoir : Les dégâts des eaux sont les sinistres majoritaires dans l’application de la convention.
Fonctionnement de la convention IRSI
La convention IRSI s’applique principalement aux sinistres dégât des eaux et incendie dans les immeubles collectifs. Depuis quelques années, elle intègre également les cas nécessitant une recherche de fuite, facteur aggravant en terme de sinistre.
Voici comment elle fonctionne :
Déclaration et enregistrement du sinistre
Lorsqu’un sinistre survient, l’assuré doit déclarer l’incident à son assureur dans les cinq jours ouvrables. L’assureur procède alors à l’enregistrement du sinistre et informe les autres assureurs potentiellement concernés.
Il existe des plateformes numériques, accessibles aux assureurs et aux experts, qui permettent de regrouper toutes les informations qui concernent un sinistre. Ces plateformes ne sont pas accessibles aux particuliers.
En revanche, la centralisation des dossiers sur un « extranet » est une véritable révolution. Le délai moyen du traitement des dossiers a été littéralement divisé par deux depuis la création de cette mesure.
Détermination de l’assureur gestionnaire
En fonction des seuils de la convention, l’assureur gestionnaire est désigné.
NOTA : C’est généralement (pour simplifier) l’assureur de l’occupant qui est en charge de la gestion d’un dossier, s’il entre dans le cadre de l’IRSI.
Pour les sinistres dont les dommages sont inférieurs à 1600 euros hors taxes pour les biens mobiliers et à 2400 euros hors taxes pour les dommages immobiliers, l’assureur gestionnaire est celui de l’occupant.
Au-delà de ces seuils, une expertise conjointe est nécessaire pour déterminer l’assureur principal.
Attention : Toutes les sommes engagées se cumulent. Par conséquent, s’il y a eu nécessité de réaliser une recherche de fuite, le coût de cette dernière « compte » dans le calcul pour établir le seuil (1600 euros HT).
Il existe deux tranches distinctes dans la convention IRSI :
- Première tranche : < à 1600 euros HT
- Deuxième tranche : > à 1600 euros HT et < à 5000 euros HT
Première tranche de l’IRSI : Impose l’abandon des recours hors cas particuliers. Ne nécessite pas l’intervention d’un expert (généralement). L’assureur gestionnaire prend la totalité de l’indemnisation à sa charge.
Deuxième tranche de l’IRSI : L’assureur gestionnaire DOIT diligenter une expertise pour compte commun. Il prend également à sa charge l’indemnisation mais, il répartit ensuite la charge financière du sinistre aux autres assureurs au dossier. Il existe un barème pour définir cette répartition.
Expertise et évaluation des dommages
Une fois l’assureur gestionnaire désigné, une expertise est mandatée pour évaluer les dommages.
L’expert indépendant (en général un cabinet d’expert) reprend le dossier et se rend sur les lieux pour garantir une évaluation objective et transparente. Cette expertise permet de déterminer les responsabilités et les montants à indemniser.
Il est question alors, d’expertise pour compte commun. Les conclusions de l’expert, qui agit pour compte commun, sont dès cet instant opposables à tous les assureurs, parties au dossier.
Pour les dossiers peu conséquents, en terme de perte, de plus en plus de cabinets d’experts effectuent une « télé expertise » ou « chiffrage à distance ».
Lire mon article sur le chiffrage ou métrage à distance.
Indemnisation et recours
Après l’expertise, l’assureur gestionnaire procède à l’indemnisation de l’assuré selon les termes de son contrat d’assurance.
Si des recours entre assureurs sont nécessaires, ceux-ci se gèrent conformément aux règles de la convention IRSI, permettant ainsi de limiter les délais et les conflits.
L’indemnisation peut revêtir plusieurs formes. Il est, depuis plus d’une décennie, plus simple pour tout le monde de recourir à l’intervention d’une entreprise de rénovation partenaire. C’est la fameuse REN (Réparation En Nature) que les assureurs privilégient aujourd’hui.
NOTA : La REN (pour Réparation En Nature) est un élément « pilier » de la convention IRSI pour la gestion en réparation des dossiers.
La REN facilite d’autant plus les échanges et la gestion des dossiers. L’entreprise partenaire, qui réalise les travaux de réparation ou de rénovation, est directement payée par l’assureur gestionnaire. L’assuré est donc libéré de toute démarche financière, ou de recherche d’artisan.
Je vous invite à lire mon article sur l’après sinistre et les entreprises partenaires.
Avantages de la convention IRSI
La convention IRSI offre plusieurs avantages majeurs pour les assurés et les assureurs :
Rapidité de traitement des dossiers :
En clarifiant les procédures et les responsabilités, la convention IRSI permet une résolution plus rapide des sinistres. Un seul assureur gestionnaire prend en charge le dossier, cela réduit d’autant les délais de traitement. Et cela fonctionne parfaitement bien dans les faits.
Pour rappel, en France il est question de près d’un million de dégâts des eaux déclarés (source COVEA) chaque année, ce qui explique le succès et la pertinence de la convention.
Réduction des conflits :
Les règles précises de la convention réduisent les sources de litiges entre assureurs. Un seul et unique gestionnaire permet de rationaliser la prise en charge et l’indemnisation en « responsabilité ». La réalité (après plusieurs années) tend à démontrer que l’assuré est mieux indemnisé et surtout, plus rapidement.
Amélioration de l’expérience client :
Les assurés bénéficient d’une prise en charge plus fluide et plus efficace de leurs sinistres. La convention permet de n’avoir qu’un unique interlocuteur, décisionnaire, dans les situations souvent stressantes.
Cette convention a supprimé les quiproquo et les interminables échanges entre les gestionnaires. C’est un véritable service pour le client final.
Transparence et équité :
L’expertise conjointe garantit une évaluation impartiale des dommages.
Lire mon article sur les délais de travaux après la survenue d’un sinistre.
Cas pratiques et illustrations
Pour mieux comprendre l’impact de la convention IRSI, examinons quelques cas pratiques :
Cas 1 : Dégât des eaux dans un appartement
Un dégât des eaux survient dans un appartement situé dans un immeuble collectif.
Les dommages sont estimés à 1500 euros hors taxes pour les biens mobiliers. Selon la convention IRSI, c’est l’assureur de l’occupant qui devient le gestionnaire du dossier. Il ne mandate pas nécessairement une expertise pour confirmer les dommages, et l’assureur procède à l’indemnisation rapide de l’assuré.
Si, dans le même cas, le montant des dommages est fixé à 2200 euros HT (au lieu de 1500 euros), il y a obligatoirement diligence d’un expert. Ce dernier est mandaté par l’assureur gestionnaire.
C’est l’expertise pour « compte commun« .
Cas 2 : Incendie affectant plusieurs appartements
Un incendie endommage plusieurs appartements dans un immeuble.
Les dommages excèdent les seuils de la convention IRSI. Une expertise conjointe s’impose alors pour évaluer l’étendue des dégâts et déterminer les responsabilités des différents assureurs.
L’assureur principal, désigné selon les règles de la convention, coordonne l’indemnisation des sinistrés, tandis que les recours entre assureurs sont gérés ultérieurement.
Les limites de la convention IRSI
Malgré ses nombreux avantages, la convention IRSI présente également certaines limites :
1. Complexité des cas multi-assureurs : La gestion des sinistres impliquant plusieurs assureurs peut parfois rester complexe malgré les règles définies par la convention.
2. Adaptabilité aux évolutions législatives : La convention doit régulièrement être mise à jour pour s’adapter aux changements législatifs et réglementaires.
3. Formation et sensibilisation des acteurs : La bonne application de la convention nécessite une formation continue des assureurs et des experts pour garantir une mise en œuvre efficace.
Perspectives d’évolution pour la convention IRSI
La convention IRSI est un outil essentiel pour la gestion des sinistres, nous l’avons suffisamment évoqué. Pour maximiser son efficacité, plusieurs axes d’amélioration peuvent s’envisager :
Augmentation du seuil pour la première tranche :
Il est de plus en plus question d’augmenter le seuil de la tranche 1, pour le déclenchement d’une mission d’expert. Ce sont des « discussions » ou plus clairement, des bruits de couloir. Or, l’idée semble faire son petit bout de chemin, avec l’évocation d’un seuil à 3000 euros (au lieu de 1600 euros actuellement).
Digitalisation des dossiers :
L’utilisation des technologies numériques peut accélérer encore davantage les procédures d’indemnisation et de recours. Les plateformes, pour ne pas dire « la » plateforme de centralisation des dossiers s’élargit chaque jour à de nouveaux entrants.
Il semble qu’il s’opère actuellement une forme « d’harmonisation », au sein des différentes compagnies d’assurance.
Renforcement de la formation :
Une meilleure formation des acteurs concernés permettrait d’optimiser l’application de la convention. Il demeurent encore un grand nombre d’acteurs du secteur qui ne maîtrisent pas très clairement la convention IRSI.
Cette méconnaissance est dommageable pour tous, tant pour les professionnels que pour les assurés.
Élargissement des champs d’application : L’extension de la convention à d’autres types de sinistres pourrait offrir une prise en charge encore plus globale.
Je traite le sujet lors de mes différents colloques, visant plus particulièrement les interventions en toiture et en couverture, dont j’estime qu’ils devraient intégrer une « forme » d’IRSI (NdlR: Serge USTUN).
Articles intéressants sur le net
L’IRSI est très souvent « liée » aux dégâts des eaux, même si son champ d’action est plus large. La documentation et les articles disponibles sont, par conséquent, très souvent en lien avec ce type de sinistre.
- Article sommaire et très simple sur le site de la MACSF par Coralie Rampelberg.
- Rapport de l’observatoire COVEA sur les dégâts des eaux.
Conclusion
La convention IRSI représente une avancée majeure dans la gestion des sinistres pour les immeubles collectifs.
En clarifiant les responsabilités et en simplifiant les procédures, elle permet une indemnisation plus rapide et plus efficace des assurés. Bien que des défis subsistent, les avantages offerts par cette convention en font un outil précieux pour les assureurs et les assurés.
Avec les évolutions technologiques et les adaptations législatives futures, la convention IRSI continuera d’évoluer pour répondre aux besoins du secteur de l’assurance et offrir une protection toujours meilleure aux assurés.
Merci pour vos lectures et bon chantier !
Serge USTUN.
